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GRACQ
il y a quelques secondes
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Titre : Fermeture d'un passage à niveau : la procédure légale
Description : Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire (Infrabel) doit respecter une procédure fixée par la loi avant de supprimer un passage à niveau. Celle-ci l'oblige à demander l'avis de la commune concernée, qui doit aussi organiser une enquête publique sur ce point. Malheureusement cet avis c
Publication : il y a 1 jour
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Titre : Fermeture d'un passage à niveau : la procédure légale
Description : Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire (Infrabel) doit respecter une procédure fixée par la loi avant de supprimer un passage à niveau. Celle-ci l'oblige à demander l'avis de la commune concernée, qui doit aussi organiser une enquête publique sur ce point. Malheureusement cet avis c
Publication : il y a 1 jour
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Classification : #Association
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